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Autoliquidation pour l'achat de fenêtres dans l'UE : qui doit la TVA ?

7 minutes de lecture

L'autoliquidation lors de l'achat de fenêtres dans l'UE ne concerne que les entrepreneurs : si un fabricant de fenêtres, une entreprise du bâtiment ou un promoteur avec un numéro de TVA intracommunautaire valide achète des fenêtres chez un fournisseur d'un autre État de l'UE, celui-ci ne facture en règle générale pas de TVA. L'acheteur taxe alors lui-même l'acquisition dans son pays et peut, s'il a droit à déduction, déduire aussitôt la taxe. Les particuliers, eux, paient toujours la TVA.

Cet article explique les trois configurations typiques, les exigences de facturation et les erreurs fréquentes. Il décrit la situation juridique en Allemagne (UStG) et ne remplace aucun conseil fiscal ; en France ou en Belgique, faites vérifier votre cas par un conseiller fiscal local.

Trois configurations à distinguer

Au quotidien, on appelle tout « autoliquidation », mais en droit fiscal ce sont des règles différentes :

Cas Exemple Qui doit la taxe ?
Livraison intracommunautaire (B2B) Un fournisseur allemand livre des fenêtres à une entreprise du bâtiment aux Pays-Bas L'acheteur taxe l'acquisition dans le pays de destination
Acquisition intracommunautaire (B2B) Un artisan allemand achète des fenêtres dans une usine d'un autre État de l'UE L'acheteur allemand taxe l'acquisition en Allemagne
§ 13b UStG Un entrepreneur étranger livre et pose des fenêtres en Allemagne pour un entrepreneur allemand Le preneur allemand
Vente à distance B2C Un particulier en Autriche commande des fenêtres en Allemagne Le fournisseur, éventuellement au taux du pays de destination

La livraison intracommunautaire exonérée

Selon le § 6a UStG, il y a livraison intracommunautaire lorsque la marchandise est transportée ou expédiée dans un autre État membre de l'UE, que l'acquéreur y est entrepreneur, que l'acquisition y est soumise à l'imposition et que l'acquéreur utilise un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par un autre État membre.

L'IHK de Francfort cite comme conditions supplémentaires de l'exonération :

  • Preuve d'arrivée : le fournisseur doit prouver que la marchandise est effectivement arrivée dans l'autre État membre, par exemple par attestation d'arrivée ou attestation du transporteur.
  • Déclaration récapitulative : depuis le 1er janvier 2020, son dépôt correct et à temps est une condition matérielle de l'exonération.
  • Facture : avec numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l'acquéreur et mention de la livraison intracommunautaire.

Selon le § 14a al. 3 UStG, la facture d'une livraison intracommunautaire doit être établie au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de la livraison.

Ce que l'acheteur doit faire

L'acheteur déclare dans son pays une acquisition intracommunautaire et y doit la TVA. S'il a droit à la déduction, il déduit le même montant comme TVA en amont. Au final, il n'y a pas de charge, mais une obligation de déclaration.

§ 13b UStG : quand le preneur doit la taxe

Le § 13b UStG règle les cas où le preneur de la prestation, et non l'entrepreneur qui la fournit, doit la taxe. Pour le secteur de la fenêtre, deux groupes sont pertinents :

  1. Livraisons avec travaux d'entrepreneurs étrangers : si une entreprise établie à l'étranger livre et pose des fenêtres en Allemagne pour un entrepreneur allemand, le donneur d'ordre allemand doit la TVA.
  2. Prestations de construction en Allemagne : si une entreprise fournit des prestations de construction à une entreprise qui fournit elle-même durablement de telles prestations, la dette fiscale passe au preneur. Une attestation valide du service des impôts, valable jusqu'à trois ans, est en règle générale nécessaire.

Selon le § 14a al. 5 UStG, la facture doit dans ces cas contenir la mention « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers » (autoliquidation par le preneur). L'IHK de Siegen souligne expressément que la procédure ne vaut que pour les prestations à des entrepreneurs, pas pour les particuliers. Si donc un ménage privé charge une entreprise étrangère d'une livraison avec pose, la dette fiscale reste à celui qui fournit la prestation.

Particuliers : vente à distance plutôt qu'autoliquidation

Si un particulier achète des fenêtres chez un revendeur d'un autre État de l'UE et que les fenêtres lui sont expédiées, il s'agit d'une vente à distance intracommunautaire. Selon le § 3c UStG, le lieu de la livraison est alors en principe là où le transport prend fin. Un seuil uniforme de 10 000 euros par an s'applique dans toute l'UE : si le revendeur le dépasse avec ses ventes B2C transfrontalières, il facture la TVA du pays de destination et peut la déclarer par le guichet unique OSS (One-Stop-Shop).

Pour vous, particulier, cela signifie : vous payez la TVA, le cas échéant au taux de votre pays. Une facture sans TVA n'est pas possible pour les particuliers.

Pratique : comment se déroule une commande B2B vers l'UE

  1. Créer un compte client en tant qu'entreprise avec numéro de TVA intracommunautaire.
  2. Vérification du numéro de TVA intracommunautaire par le fournisseur, par exemple via la procédure de confirmation de l'office fédéral allemand des impôts.
  3. Devis et facture hors taxe avec mention de la livraison intracommunautaire.
  4. Livraison par transporteur à l'adresse de livraison dans l'autre État membre.
  5. Attestation d'arrivée par l'acheteur ou justificatif du transporteur.
  6. Déclarations chez le fournisseur (déclaration récapitulative) et chez l'acheteur (taxation de l'acquisition).

Pour les commandes importantes, concertez-vous au préalable avec votre conseiller fiscal sur les pièces à conserver. Qui travaille régulièrement à l'international en tant qu'artisan profite d'un compte B2B où numéro de TVA intracommunautaire et statut fiscal sont enregistrés ; plus dans l'article Fenêtres pour artisans et promoteurs. Pour la logistique vers l'étranger, lisez l'article Commander des fenêtres à l'étranger.

Exemple de calcul : ce qui change pour l'acheteur

Une entreprise du bâtiment en Belgique commande des fenêtres d'une valeur nette de 20 000 euros chez un fournisseur en Allemagne. Si toutes les conditions sont remplies, le fournisseur allemand établit une facture de 20 000 euros sans TVA. L'entreprise belge déclare en Belgique une acquisition intracommunautaire et calcule la TVA belge sur 20 000 euros. Si elle a droit à la déduction, elle déduit le même montant dans la même déclaration. Aucune trésorerie n'est immobilisée, car aucune taxe ne doit être préfinancée.

Si en revanche un particulier en Belgique commandait les mêmes fenêtres, le fournisseur, au-dessus du seuil de vente à distance, facturerait la TVA belge et la reverserait par la procédure OSS. Le prix TTC pour le particulier dépend alors du taux de TVA belge.

Erreurs fréquentes

  • Numéro de TVA intracommunautaire invalide ou erroné : il manque alors une condition de l'exonération.
  • Adresse de livraison en Allemagne : si la marchandise est enlevée en Allemagne et y reste, il n'y a pas de livraison intracommunautaire.
  • Preuve d'arrivée manquante : sans justificatif, le service des impôts peut refuser l'exonération.
  • Achat privé via compte professionnel : qui utilise à titre privé ne doit pas se présenter comme entrepreneur.
  • Pose oubliée : si l'on livre avec pose, il peut y avoir, à la place d'une livraison intracommunautaire, une livraison avec travaux dans le pays de destination, avec d'autres règles.

Checklist pour les achats de fenêtres transfrontaliers

  • Êtes-vous entrepreneur et achetez-vous pour votre entreprise ?
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire est-il valide et enregistré chez le fournisseur ?
  • La livraison va-t-elle réellement dans un autre État de l'UE ?
  • La pose est-elle comprise dans la commande ? Alors clarifier séparément la qualification fiscale.
  • La facture contient-elle toutes les mentions obligatoires ?
  • La preuve d'arrivée est-elle organisée ?
  • Pièces, bon de livraison et facture sont-ils archivés ensemble ?

Pour des questions sur des livraisons dans l'UE ou sur la création d'un compte entreprise, joignez-nous via la page de contact. Vous composez des postes individuels dans le configurateur.

Questions fréquentes

L'autoliquidation s'applique-t-elle aussi aux particuliers ?

Non. L'autoliquidation et la livraison intracommunautaire exonérée supposent que l'acheteur soit entrepreneur. Les particuliers paient la TVA lors d'un achat dans l'UE, selon le cas d'après les règles du pays de destination.

Que doit contenir la facture d'une livraison intracommunautaire ?

Notamment le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l'acquéreur ainsi qu'une mention de l'exonération de la livraison intracommunautaire. En droit allemand, la facture doit être établie au plus tard le 15 du mois suivant.

La livraison intracommunautaire est-elle la même chose que le § 13b UStG ?

Pas tout à fait. Pour un simple achat de marchandises depuis un État de l'UE, l'acheteur taxe une acquisition intracommunautaire. Le § 13b UStG concerne entre autres les livraisons avec travaux d'entrepreneurs étrangers, par exemple livraison avec pose en Allemagne, et certaines prestations de construction.

Que se passe-t-il si le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur n'est pas valide ?

Il manque alors une condition de l'exonération. Le fournisseur doit éventuellement facturer la TVA. Les fournisseurs vérifient donc le numéro avant d'établir la facture.

Sources

  1. § 13b UStG – Leistungsempfänger als Steuerschuldner(s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. § 6a UStG – Innergemeinschaftliche Lieferung(s’ouvre dans un nouvel onglet)
  3. § 14a UStG – Zusätzliche Pflichten bei der Rechnungsausstellung(s’ouvre dans un nouvel onglet)
  4. § 3c UStG – Ort der Lieferung beim Fernverkauf(s’ouvre dans un nouvel onglet)
  5. IHK Frankfurt: Checkliste für steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferungen(s’ouvre dans un nouvel onglet)
  6. IHK Siegen: Reverse-Charge-Verfahren nach § 13b UStG(s’ouvre dans un nouvel onglet)
  7. IHK Lahn-Dill: Fernverkäufe und OSS seit 1. Juli 2021(s’ouvre dans un nouvel onglet)

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