Droit de rétractation et fabrication sur mesure : ce qui vaut pour l'achat de fenêtres et portes
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Pour le droit de rétractation en cas de fabrication sur mesure, une règle de base claire s'applique aux fenêtres et aux portes : le consommateur qui achète en ligne ou par téléphone des fenêtres fabriquées selon ses cotes et souhaits individuels ne peut en règle générale pas résilier le contrat dans les 14 jours. La base en est le § 312g, alinéa 2, n° 1 BGB. Des exceptions existent surtout lorsque ce n'est pas l'achat, mais un contrat d'entreprise avec pose qui est au premier plan. Important : cet article décrit le droit allemand (BGB) et la jurisprudence allemande et européenne. Si vous achetez dans un autre pays, par exemple en France ou en Belgique, c'est le droit national de la consommation de ce pays qui s'applique : renseignez-vous auprès d'une association de consommateurs ou d'un centre européen des consommateurs.
Vous apprendrez ici ce que disent le législateur et les tribunaux, quels groupes de cas existent et comment vous protéger de commandes erronées coûteuses.
Le droit de rétractation dans la vente à distance : la règle de base
Lorsque des consommateurs concluent un contrat à distance (en ligne, par e-mail, par téléphone) ou hors des locaux commerciaux (par exemple lors d'une visite à domicile), un droit de rétractation leur revient selon le § 312g, alinéa 1 BGB. Le délai est, selon le § 355 BGB, de 14 jours, aucun motif n'est nécessaire. Pour les livraisons de biens, le délai ne commence en principe qu'à la réception de la marchandise, et pas avant que l'entrepreneur ait correctement informé du droit de rétractation.
Depuis 2026, le § 356a BGB oblige en outre les commerçants en ligne à mettre à disposition une fonction électronique de rétractation, libellée « Résilier le contrat » ou de sens équivalent. Cette obligation concerne les contrats pour lesquels il existe un droit de rétractation.
L'exception pour les fabrications sur mesure selon le § 312g, alinéa 2, n° 1 BGB
La loi exclut le droit de rétractation pour les « contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ».
Les fenêtres sur mesure remplissent typiquement ces conditions de plusieurs façons :
- Cotes individuelles : largeur et hauteur sont accordées au millimètre sur votre ouverture en maçonnerie.
- Équipement individuel : profilé, vitrage, couleur intérieure et extérieure, type d'ouverture, sens de butée, petits-bois, quincaillerie.
- Pas de revente possible : une fenêtre de 1 135 × 1 385 mm, gris anthracite à l'extérieur et butée DIN droite, ne convient pratiquement à aucune autre maison.
L'idée de base : le revendeur ne doit pas rester avec un bien qu'il n'a pu fabriquer que pour vous et qu'il peut difficilement valoriser autrement.
Ce que la CJUE a clarifié en 2020
Il a longtemps été controversé de savoir si l'exclusion ne joue qu'à partir du moment où le fabricant a commencé la fabrication. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 21 octobre 2020 (affaire C-529/19, Möbel Kraft) : l'exception s'applique indépendamment du fait que la production ait déjà commencé. Le consommateur ne peut de toute façon pas connaître l'état de fabrication, et le droit de rétractation ne doit pas dépendre de l'avancement de l'exécution du contrat.
Pour vous, cela signifie : même si vous remarquez une heure après la commande qu'une cote est fausse, il n'existe aucun droit légal de rétractation. Que le fournisseur autorise encore une modification est sa décision volontaire.
L'affaire elle-même est instructive pour les acheteurs de fenêtres : une cliente avait commandé sur un salon une cuisine équipée avec des éléments choisis individuellement et s'était rétractée peu après. Le fabricant n'avait pas encore commencé la fabrication. La CJUE n'a pas admis cela. Elle a en outre relevé qu'un stand de salon peut dans certaines circonstances valoir local commercial : il n'existe alors, dès le départ, pas de droit de rétractation lié à une conclusion hors des locaux commerciaux.
Erreurs courantes lors de l'achat de fenêtres
- « J'ai quand même 14 jours. » Seulement pour les articles standard ou lorsqu'il s'agit d'un contrat d'entreprise conclu hors des locaux commerciaux ou à distance.
- « Tant que rien n'est produit, je peux annuler. » Plus depuis l'arrêt de la CJUE : seulement volontairement ou par règle contractuelle.
- « Un acompte me garantit un droit de résiliation. » Un acompte ne change rien à la situation juridique.
- « En tant qu'artisan, je peux me rétracter pour mon client. » Les entrepreneurs n'ont pas de droit de rétractation des consommateurs, même si le client final est un ménage privé.
Quand un droit de rétractation peut malgré tout exister
L'exception n'est pas un blanc-seing. Il existe des configurations dans lesquelles des consommateurs peuvent se rétracter malgré une fabrication individuelle :
| Situation | Qualification |
|---|---|
| Fenêtres aux dimensions standard sur stock | Marchandise préfabriquée : droit de rétractation en principe |
| Simple achat sur mesure dans une boutique en ligne | L'exception du § 312g, alinéa 2, n° 1 s'applique en règle générale |
| Livraison et pose comme ouvrage unique, conclus hors des locaux commerciaux | Peut être un contrat d'entreprise : droit de rétractation possible |
| Contrat conclu en magasin ou en salle d'exposition | Pas de vente à distance : pas de droit de rétractation légal dès le départ |
| L'acheteur agit comme entrepreneur | Pas de droit de rétractation des consommateurs |
Contrat d'entreprise plutôt que contrat de vente
La Cour fédérale de justice allemande a jugé, dans le cas d'un monte-escalier courbe fabriqué sur mesure (arrêt du 20 octobre 2021, I ZR 96/20), que l'exception pour les fabrications sur mesure est conçue pour les contrats de vente et de livraison d'ouvrage, mais pas en principe pour les contrats d'entreprise. Ce qui compte est la prestation qui est au premier plan dans une appréciation d'ensemble. Là, l'accent était sur la réalisation d'un ouvrage fonctionnel : l'adaptation d'un rail de guidage dans la cage d'escalier.
Pour les fenêtres, cela signifie : si vous mandatez une entreprise pour le relevé de cotes, la dépose des anciennes fenêtres, la livraison et la pose dans les règles de l'art, et que ce contrat est conclu par exemple lors d'une visite à domicile, un droit de rétractation peut exister. Comment qualifier un contrat concret dépend du cas d'espèce.
Annulation et modification : ce qui est possible par contrat
Même sans droit de rétractation légal, vous pouvez parler au fournisseur. En pratique, on constate souvent :
- Avant le début de la fabrication, des corrections de cotes ou de couleurs sont parfois encore possibles, éventuellement contre des frais de traitement.
- Après le début de la fabrication, des coûts de matériau et de production apparaissent, que le fournisseur peut demander à se faire rembourser s'il consent à une résolution.
- Les droits de résiliation contractuels ne s'appliquent que s'ils sont expressément convenus : lisez pour cela les conditions générales.
Important : le fournisseur doit vous informer avant la conclusion du contrat qu'il n'existe pas de droit de rétractation. La CJUE a souligné cette obligation d'information dans son arrêt.
Les droits en cas de défauts restent intacts
L'exclusion du droit de rétractation ne concerne que la possibilité de se délier du contrat sans motif. Si une fenêtre est défectueuse (mauvaises cotes dues à une erreur de fabrication, vitre endommagée, quincaillerie défectueuse), les droits légaux de garantie vous reviennent. Comment ils fonctionnent, nous l'expliquons dans l'article Garantie légale et garantie commerciale des fenêtres, la marche à suivre pratique dans l'article Réclamation pour des fenêtres.
Notez toutefois la différence : si le fabricant a fabriqué exactement selon vos indications erronées, il n'y a pas de défaut. Le risque d'une erreur de mesure, c'est vous qui le portez.
Comment vous protéger des commandes erronées
- Faites faire ou vérifier le relevé de cotes par un monteur expérimenté ; notre article Bien mesurer ses fenêtres vous y aide.
- Vérifiez séparément le sens de butée et le type d'ouverture de chaque fenêtre.
- Contrôlez la confirmation de commande dès sa réception et signalez immédiatement les écarts.
- Clarifiez avant la commande si et jusqu'à quand des modifications sont possibles.
- Conservez configuration, confirmation de commande et communication.
Cet article donne un aperçu général et ne remplace aucun conseil juridique dans un cas particulier. En cas de litige concret, une association de consommateurs ou un avocat vous aide.
Dans le configurateur de fenêtres, vous voyez avant l'envoi un aperçu complet de chaque position. Si vous n'êtes pas sûr que vos cotes et votre équipement soient corrects, utilisez au préalable le contact avec notre équipe.
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter pour des fenêtres sur mesure dans les 14 jours ?
Pour le simple achat de fenêtres fabriquées selon vos cotes et souhaits individuels, le droit de rétractation légal est en règle générale exclu en Allemagne selon le § 312g, alinéa 2, n° 1 BGB. Selon la CJUE, cela vaut aussi lorsque la production n'a pas encore commencé. Dans un autre pays, le droit national de la consommation s'applique.
L'exclusion vaut-elle aussi lorsqu'un artisan livre et pose les fenêtres ?
Pas automatiquement. Si la réalisation d'un ouvrage fonctionnel est au premier plan, il peut s'agir d'un contrat d'entreprise, auquel l'exception ne convient en principe pas selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande. L'existence d'un droit de rétractation dépend alors aussi de la manière dont le contrat a été conclu.
Le revendeur peut-il malgré tout accepter une annulation ?
Oui, volontairement. De nombreux fournisseurs permettent des modifications ou des annulations tant que la fabrication n'est pas lancée, éventuellement contre remboursement des frais. Sans règle contractuelle, vous n'y avez toutefois pas droit.
Ai-je malgré tout des droits en cas de défauts ?
Oui. L'exclusion ne concerne que la rétractation sans motif. Vos droits légaux en cas de défauts selon les §§ 434 et suivants BGB subsistent intégralement.
Sources
- § 312g BGB – Widerrufsrecht (Gesetzestext)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- § 355 BGB – Widerrufsrecht bei Verbraucherverträgen(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- § 356a BGB – Widerrufsfunktion(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- LTO: EuGH C-529/19 – Kein Widerruf bei Maßküche (21.10.2020)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- IHK Hannover: BGH – Widerrufsrecht greift bei Werkverträgen (I ZR 96/20)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- e-recht24: Widerrufsrecht bei Maßanfertigung (Januar 2026)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
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